Fin de l’exonération URSSAF en ZFU
La date limite d’implantation en zone franche urbaine permettant d’ouvrir droit à l’exonération URSSAF (exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, du Fonds national d’aide au logement et du versement transport) n’a pas été prorogée. Elle reste donc fixée au 31 décembre 2014. Il en résulte que les employeurs qui s’implantent en zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent ouvrir droit à l’exonération ZFU au titre de leurs embauches.
L’exonération reste applicable aux employeurs implantés en ZFU au plus tard au 31 décembre 2014.
Les Zones Franches Urbaines deviennent « ZFU – Territoires entrepreneurs »
La loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 (n° 2014-1655) a modifié le dispositif des zones franches urbaines. Désormais appelé « Zone Franche Urbaine – Territoire Entrepeneur », ce dispositif s’applique sur le territoire des cent ZFU françaises, dont celui de la ZFU d’Avignon.
Le périmètre de la ZFU-Territoire Entrepreneur est inchangé.
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le nouveau dispositif s’appliquera à toutes les entreprises qui se créent ou s’implantent sur ce territoire. Les entreprises pourront bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices en recrutant prioritairement dans la ZFU – Territoire Entrepreneur ou dans les quartiers prioritaires.
La prorogation du dispositif au-delà de 2015, et jusqu’au 31 décembre 2020 au maximum, sera conditionnée par la signature au cours de cette année 2015 d’un contrat de ville.
Quartiers prioritaires de la politique de la ville
Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.
La commune d’Avignon en compte trois:
– Monclar Champfleury Rocade Sud Barbière Croix des Oiseaux
– Quartiers Nord Est
– Quartier Saint Chamand
Découvrez les périmètres de ces quartiers sur le site du Ministère de la Ville:
Prorogation des Zones Franches Urbaines
Dans un communiqué de presse daté du 4 décembre 2014, Patrick KANNER, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Myriam EL KHOMRI, Secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville, se félicitent de l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de refonte des Zones Franches Urbaines (ZFU) en Territoires entrepreneurs, dans le cadre du Projet de loi de finances rectificatif (article 22).
Le Gouvernement reconduit les ZFU sur la durée des contrats de ville (2015 – 2020), tout en transformant le dispositif.
Voir le cp_territoires_entrepreneurs
Emplois d’avenir
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Les Emplois d’Avenir sont des contrats de travail au bénéfice des jeunes de 16 à 25 ans révolus. Ce contrat permet de percevoir une aide de l’Etat à hauteur de 75% du SMIC, soit une aide financière de l’ordre de 1 000€ par mois pendant la durée du contrat.
Les emplois envisageables: soit un CDI ou un CDD de 36 mois, soit un CDD de 12 mois renouvelable sur dérogation
Possibilité que cette aide soit abondée de 10% par le Conseil général de Vaucluse (soit une aide à hauteur de 85%).
Les Missions Locales sont garantes pour l’Etat de la mise en oeuvre des Emplois d’Avenir.
Pour toute information sur le dispositif et pour vos recrutements, l’équipe de la Mission Locale Jeunes Grand Avignon assure une mission de service public gratuite pour:
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RAPPEL: L’exonération de charges patronales en ZFU ne peut être cumulée avec d’autres mesures d’aide de l’Etat, ni aucun autre allègement ou exonération de charges sociales. Cependant, une entreprise peut appliquer au cours du même mois l’exonération ZFU pour certains de ses salariés et, pour d’autres salariés, bénéficier d’autres allègements, aides, ou exonérations.
Zones franches urbaines: mode d’emploi 2012-2014 à l’usage des employeurs
Cliquez sur l’image pour accéder à la brochure.
Réalisée à l’attention des employeurs, cette brochure présente le régime d’exonérations fiscales et sociales pour les contribuables qui créent des activités dans les ZFU entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
Un jeu de questions-réponses propose des informations claires et concrètes.
Auteur – éditeur: Secrétariat général à la ville. Décembre 2012
Une instruction détaille le nouveau régime des exonérations fiscales
Une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 27 avril 2012 explicite les nouvelles règles d’exonérations fiscales prévues dans les Zones Franches Urbaines.
Les avantages fiscaux ont été prolongés pour trois ans par la loi de finances pour 2012:
– exonération d’impôt sur les bénéfices
– exonération de CFE et de CVAE
– exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Exonérations sociales: modification des conditions d’exonération
La circulaire ACOSS n° 2012-17 relative à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 précise certaines conditions d’exonérations dans les zones franches urbaines.
Pour les entreprises, la date limite d’implantation en zone franche urbaine permettant d’ouvrir droit à l’exonération est désormais fixée au 31 décembre 2014.
De plus, pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, la clause d’embauche est portée à 1 sur 2.
Ces dispositions s’appliquent pendant une période de 5 ans à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise dans la ZFU.
Enfin, cette exonération applicable aux entreprises est ouverte, sous certaines conditions, à toutes les associations implantées dans les ZFU avant le 1er janvier 2015.
Pour plus de détails, se reporter aux pages 14 et 15 de la circulaire ACOSS n° 2012-17 du 20 février 2012.
ZFU: le dispositif est prolongé
La loi de finances pour 2012 proroge le dispositif des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2012 sur les 100 ZFU, les mêmes cibles d’entreprises et les mêmes secteurs d’activité pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014.
La clause d’embauche locale est portée à un salarié sur deux contre un sur trois auparavant. Pour les contribuables qui disposent d’au moins un salarié, l’exonération fiscale est subordonnée au bénéfice de l’exonération sociale. Ces modifications ne s’appliquent qu’aux entreprises ou associations qui se créent ou se transfèrent en ZFU à compter du 1er janvier 2012.
Les textes d’application sont en préparation.
