Les Zones Franches Urbaines – Territoire entrepreneur prorogées jusqu’au 31 décembre 2024
Le code général des impôts a été modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 73.
Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024, créent des activités en ZFU-TE peuvent sous réserve d’éligibilité être exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
Pour en savoir plus sur les conditions d’application:
Fiche pratique sur les exonérations sur les bénéfices en ZFU-TE: Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur – professionnels | service-public.fr (service-public.fr)
Code général des impôts: Article 44 octies A – Code général des impôts – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
