Exonérations de cotisations sociales patronales: modification
Une nouvelle formule de calcul des exonérations de cotisations sociales patronales est entrée en vigueur au 1er janvier 2009, définie par l’article 190 de la loi de finances 2009.
Au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2009, le montant de l’exonération:
- est total lorsque la rémunération horaire du salarié est inférieure ou égale au SMIC majoré de 40%
- décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au SMIC majoré de 40%
- devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à:
– 2,4 fois le SMIC, du 1er janvier au 31 décembre 2009 inclus
– 2,2 fois le SMIC, du 1er janvier au 31 décembre 2010 inclus
– 2 fois le SMIC, à partir du 1er janvier 2011
Le décret n°2009-273 du 10 mars 2009 précise les modalités de calcul de l’exonération.
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