Comment s’assurer de ses droits aux exonérations
POUR LES EXONERATIONS FISCALES: LE RESCRIT FISCAL
Plus de sécurité fiscale
Vous souhaitez savoir si votre entreprise peut bénéficier du dispositif d’allègement fiscal ZFU ?
Grâce à la procédure du rescrit, vous pouvez demander à l’administration de se prononcer sur votre cas précis ou l’opération que vous envisagez. Découvrez comment utiliser cette procédure ainsi que les prises de position déjà formulées par l’administration.
Pourquoi le rescrit ?
La procédure de rescrit est plus qu’une simple demande de renseignements fiscaux. Lorsque vous avez recours au rescrit pour interroger l’administration, la réponse que vous recevez vous permet de connaître à l’avance les conséquences fiscales de vos démarches mais également d’être certain de l’application de ces règles : l’administration ne pourra pas remettre en cause votre situation fiscale si vous avez suivi la position ou les indications qu’elle vous a communiquées. Cette procédure vous permet ainsi d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur le cas précis que vous exposez.
Comment faire votre demande ?
La demande de rescrit doit respecter certaines conditions qui permettent à l’administration de se prononcer en toute connaissance de cause. Votre demande doit être écrite et préalable à l’opération en cause, à l’imposition envisagée ou au régime fiscal dont vous souhaitez vous prévaloir.
Elle devra décrire précisément la situation de fait qui vous concerne et le texte fiscal sur la base duquel l’administration doit prendre position. Le rescrit ne bénéficiant qu’aux usagers de bonne foi, votre demande devra comporter l’ensemble des éléments permettant à l’administration de se prononcer.
La demande, signée par vous ou un représentant habilité, sera postée sous pli recommandé ou remise en mains propres contre décharge au correspondant entreprises de la direction des services fiscaux de Vaucluse.
Vous trouverez ici le formulaire à compléter pour le rescrit
Correspondant entreprises de la direction des services fiscaux de Vaucluse :
Bruno DUFOUR
SIE d’Avignon Est
Cité Administrative
Bâtiment 2
Cours Jean Jaurès – BP 41046
84098 Avignon cedex 9
Tel: 04 90 27 70 07
mailto:bruno-c.dufour@dgfip.finances.gouv.fr
Pour en savoir plus, vous pouvez vous connecter sur le site http://www.impots.gouv.fr/
POUR LES EXONERATIONS SOCIALES: LA VISITE CONSEIL EN ENTREPRISE
L’URSSAF vous propose des visites conseil en entreprise :
• un accompagnement personnalisé,
• à votre demande,
• sur rendez-vous,
• dans votre entreprise.
Vous venez de créer votre entreprise en ZFU
Vous avez créé votre entreprise depuis moins de 9 mois, et vous employez moins de 10 salariés ;
Afin de vous aider dans l’application de la législation de Sécurité Sociale, l’URSSAF vous propose un accompagnement personnalisé.
• Vous vous posez des questions sur le montant et la nature des charges sociales que vous réglez à l’URSSAF
• Vous souhaitez savoir si vous bénéficiez bien de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales auxquelles vous avez droit.
Un spécialiste de la législation de Sécurité Sociale étudiera avec vous votre situation, et vous conseillera. Il vous apportera éventuellement l’aide nécessaire à une mise en conformité avec la réglementation.
A la suite de la visite, vous recevrez un diagnostic. Ce document formalisera les observations faites dans votre entreprise. L’URSSAF assurera ainsi votre sécurité juridique, en s’engageant sur les points examinés.
Vous avez une entreprise en ZFU
Vous souhaitez bénéficier du nouveau dispositif de Zone Franche Urbaine, et avoir la garantie de le faire en conformité avec la législation de sécurité sociale :
• Vous vous posez de nombreuses questions sur les conditions de mise en œuvre du nouveau dispositif
• Vous souhaitez être certain de bénéficier de tous les avantages auxquels vous pouvez prétendre au titre du dispositif concerné
A la suite de la visite, vous recevrez un diagnostic. Ce document formalisera les observations faites dans votre entreprise. L’URSSAF assurera ainsi votre sécurité juridique, en s’engageant sur les points examinés.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous connecter sur le site : http://www.urssaf.fr/
