Avignon Zone Franche Urbaine

Les mesures d’exonération accordées aux entreprises ne sont pas automatiques, tant pour celles déjà installées en zone franche urbaine que pour celles qui font le projet de s’y installer.

Il vous appartient donc d’accomplir un certain nombre d’obligations déclaratives pour faire valoir vos droits et bénéficier des mesures qui vous concernent.

Pour cela, rapprochez-vous du service des Impôts dont vous dépendez.

Le non respect de toutes autres obligations déclaratives aussi bien fiscales que sociales remet en cause le bénéfice des exonérations.

Toute demande doit être accompagnée d’une attestation de localisation en Zone Franche Urbaine, justifiant que l’activité se situe en ZFU. Cette attestation est délivrée par la Mairie.

Pour obtenir cette attestation, complétez le formulaire de demande de localisation et adressez-le à la coordination de la ZFU – Olivia de BUYER – Direction de la Politique Urbaine – 20 rue du Roi René – 84000 Avignon.

Vous pouvez aussi adresser par courriel à mailto:olivia.debuyer@mairie-avignon.com les informations nécessaires à l’obtention de l’attestation, cette dernière vous sera alors adressée par courrier :

• Nom
• Coordonnées
• Nom de l’entreprise
• SIRET
• Adresse(s) à localiser en ZFU
• Section et n° de(s) parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s)