Avignon Zone Franche Urbaine

Dans un communiqué de presse du 3 juillet, Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Myriam EL KHOMRI, secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville, se félicitent de la parution de l’instruction fiscale précisant les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Voir le communiqué de presse

L’extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts publié le 1er juillet 2015 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20150701 est consultable ici.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2015.

Cliquez sur l’image pour accéder à la brochure.

Réalisée à l’attention des entrepreneurs, cette brochure présente le régime d’exonérations fiscales pour les contribuables qui créent des activités dans les ZFU – Territoires entrepreneurs et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Une instruction fiscale précisera prochainement les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces exonérations.

Auteur – éditeur: Commissariat Général à l’Egalité des Territoires. Février 2015

La date limite d’implantation en zone franche urbaine permettant d’ouvrir droit à l’exonération URSSAF  (exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, du Fonds national d’aide au logement et du versement transport) n’a pas été prorogée. Elle reste donc fixée au 31 décembre 2014. Il en résulte que les employeurs qui s’implantent en zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent ouvrir droit à l’exonération ZFU au titre de leurs embauches.

L’exonération reste applicable aux employeurs implantés en ZFU au plus tard au 31 décembre 2014.

Les entreprises en Zone Franche Urbaine bénéficient, sous certaines conditions, d’exonérations de charges sociales et fiscales.

5 ans d’exonérations totales, plus 3 ou 9 ans d’exonérations partielles suivant l’exonération et la taille de l’entreprise pour :

Volet social :

→ charges sociales patronales (assurances sociales, allocations familiales)
→ cotisations au titre du fonds national d’aide au logement et de versement transport
→ pour les artisans et commerçants, cotisations sociales personnelles maladie-maternité

L’obligation d’embauche locale : à partir de la troisième embauche, obligation d’embaucher ou d’employer au moins 1/3 de salariés parmi les habitants des quartiers classés en Zone Urbaine Sensible (ZUS).

Volet fiscal :

→ l’impôt sur les bénéfices
→ la taxe professionnelle
→ la taxe sur les propriétés bâties.

Les mesures d’exonération accordées aux entreprises ne sont pas automatiques, tant pour celles déjà installées en zone franche urbaine que pour celles qui font le projet de s’y installer.

Il vous appartient donc d’accomplir un certain nombre d’obligations déclaratives pour faire valoir vos droits et bénéficier des mesures qui vous concernent.

Pour cela, rapprochez-vous du service des Impôts dont vous dépendez.

Le non respect de toutes autres obligations déclaratives aussi bien fiscales que sociales remet en cause le bénéfice des exonérations.

Toute demande doit être accompagnée d’une attestation de localisation en Zone Franche Urbaine, justifiant que l’activité se situe en ZFU. Cette attestation est délivrée par la Mairie.

Pour obtenir cette attestation, complétez le formulaire de demande de localisation et adressez-le à la coordination de la ZFU – Olivia de BUYER – Direction de la Politique Urbaine – 20 rue du Roi René – 84000 Avignon.

Vous pouvez aussi adresser par courriel à mailto:olivia.debuyer@mairie-avignon.com les informations nécessaires à l’obtention de l’attestation, cette dernière vous sera alors adressée par courrier :

• Nom
• Coordonnées
• Nom de l’entreprise
• SIRET
• Adresse(s) à localiser en ZFU
• Section et n° de(s) parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s)

POUR LES EXONERATIONS FISCALES: LE RESCRIT FISCAL

Plus de sécurité fiscale

Vous souhaitez savoir si votre entreprise peut bénéficier du dispositif d’allègement fiscal ZFU ?

Grâce à la procédure du rescrit, vous pouvez demander à l’administration de se prononcer sur votre cas précis ou l’opération que vous envisagez. Découvrez comment utiliser cette procédure ainsi que les prises de position déjà formulées par l’administration.

Pourquoi le rescrit ?

La procédure de rescrit est plus qu’une simple demande de renseignements fiscaux. Lorsque vous avez recours au rescrit pour interroger l’administration, la réponse que vous recevez vous permet de connaître à l’avance les conséquences fiscales de vos démarches mais également d’être certain de l’application de ces règles : l’administration ne pourra pas remettre en cause votre situation fiscale si vous avez suivi la position ou les indications qu’elle vous a communiquées. Cette procédure vous permet ainsi d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur le cas précis que vous exposez.

Comment faire votre demande ?

La demande de rescrit doit respecter certaines conditions qui permettent à l’administration de se prononcer en toute connaissance de cause. Votre demande doit être écrite et préalable à l’opération en cause, à l’imposition envisagée ou au régime fiscal dont vous souhaitez vous prévaloir.

Elle devra décrire précisément la situation de fait qui vous concerne et le texte fiscal sur la base duquel l’administration doit prendre position. Le rescrit ne bénéficiant qu’aux usagers de bonne foi, votre demande devra comporter l’ensemble des éléments permettant à l’administration de se prononcer.

La demande, signée par vous ou un représentant habilité, sera postée sous pli recommandé ou remise en mains propres contre décharge au correspondant entreprises de la direction des services fiscaux de Vaucluse.

Vous trouverez ici le formulaire à compléter pour le rescrit

Correspondant entreprises de la direction des services fiscaux de Vaucluse :
Bruno DUFOUR
SIE d’Avignon Est
Cité Administrative
Bâtiment 2
Cours Jean Jaurès – BP 41046
84098 Avignon cedex 9
Tel: 04 90 27 70 07
mailto:bruno-c.dufour@dgfip.finances.gouv.fr

Pour en savoir plus, vous pouvez vous connecter sur le site http://www.impots.gouv.fr/

POUR LES EXONERATIONS SOCIALES: LA VISITE CONSEIL EN ENTREPRISE

L’URSSAF vous propose des visites conseil en entreprise :

• un accompagnement personnalisé,
• à votre demande,
• sur rendez-vous,
• dans votre entreprise.

Vous venez de créer votre entreprise en ZFU

Vous avez créé votre entreprise depuis moins de 9 mois, et vous employez moins de 10 salariés ;

Afin de vous aider dans l’application de la législation de Sécurité Sociale, l’URSSAF vous propose un accompagnement personnalisé.

• Vous vous posez des questions sur le montant et la nature des charges sociales que vous réglez à l’URSSAF
• Vous souhaitez savoir si vous bénéficiez bien de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales auxquelles vous avez droit.

Un spécialiste de la législation de Sécurité Sociale étudiera avec vous votre situation, et vous conseillera. Il vous apportera éventuellement l’aide nécessaire à une mise en conformité avec la réglementation.

A la suite de la visite, vous recevrez un diagnostic. Ce document formalisera les observations faites dans votre entreprise. L’URSSAF assurera ainsi votre sécurité juridique, en s’engageant sur les points examinés.

Vous avez une entreprise en ZFU

Vous souhaitez bénéficier du nouveau dispositif de Zone Franche Urbaine, et avoir la garantie de le faire en conformité avec la législation de sécurité sociale :

• Vous vous posez de nombreuses questions sur les conditions de mise en œuvre du nouveau dispositif
• Vous souhaitez être certain de bénéficier de tous les avantages auxquels vous pouvez prétendre au titre du dispositif concerné

A la suite de la visite, vous recevrez un diagnostic. Ce document formalisera les observations faites dans votre entreprise. L’URSSAF assurera ainsi votre sécurité juridique, en s’engageant sur les points examinés.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous connecter sur le site : http://www.urssaf.fr/