Avignon Zone Franche Urbaine

Le code général des impôts a été modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 73.

Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024, créent des activités en ZFU-TE peuvent sous réserve d’éligibilité être exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Pour en savoir plus sur les conditions d’application:

Fiche pratique sur les exonérations sur les bénéfices en ZFU-TE: Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur – professionnels | service-public.fr (service-public.fr)

Code général des impôts: Article 44 octies A – Code général des impôts – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Le décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023 prolonge la mise en œuvre des emplois francs pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Il modifie également les formalités qui doivent être remplies par les employeurs (réduction du délai de transmission des pièces justificatives à un mois).

Pour retrouver les informations sur ce dispositif: https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emplois-francs/